Loi Boutin : un mesurage pour renseigner sur l’espace habitable réel d’une location

Mesurer la surface habitable, une obligation de location ?

Mentionner la surface habitable d’un logement loué vide dans le contrat de location est une obligation pour le bailleur, issue de la loi Boutin du 25 mars 2009. Elle illustre l’obligation de communiquer au locataire, avant toute signature, la surface habitable réelle de l’habitation qu’il s’engage à louer. Le calcul de la surface habitable loi Boutin est soumis à des règles précises qu’il faut connaitre absolument. Une surface erronée pourrait légitimement faire baisser le loyer en cas de litige. La marge d’erreur autorisée n’est que de 5 %.

Un mesurage loi Boutin réalisé par un professionnel, une protection juridique ?

Pour s’assurer de l’exactitude de la surface habitable d’un bien destiné à la location et garder un esprit tranquille au moment de la signature du bail, il est préférable de s’adresser à un professionnel compétent en mesurage loi Boutin. Diag’ Est remplit cette mission avec soin et remet au bailleur un certificat de surface habitable fiable. Pour garantir la justesse et la validité juridique de ce mesurage spécifique et éviter tout litige dans ce domaine, il a suivi toutes les indications fournies par le Code de la construction et de l’habitation concernant la surface habitable d’un logement.